Arrêté du 14 novembre 2006 portant homologation de la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf

J.O. 272 du 24 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2006 portant homologation de la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf »

NOR : AGRP0602341A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006 :

Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».

Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».

Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la notice définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf » pour le 10 mai 2007 au plus tard.

(1) Cette notice peut être consultée : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et sur le site internet : www.agriculture.gouv.fr ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris.